JORF n°0076 du 29 mars 2025

Article 11

Article 11

Sous réserve des dispositions du présent décret, les dispositions du décret du 19 décembre 1945 susvisé sont applicables à la chambre interdépartementale des notaires de l'Ouest parisien, dès sa constitution.


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Sous réserve des dispositions du présent décret, les dispositions du décret du 19 décembre 1945 susvisé sont applicables à la chambre interdépartementale des notaires de l'Ouest parisien, dès sa constitution.