Créé le 30 mars 2025
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application du décret de 1945 à la nouvelle chambre
Résumé. Quand on crée la chambre interdépartementale des notaires de l’Ouest parisien, elle doit appliquer immédiatement les règles prévues par le décret de décembre 1945.
Sous réserve des dispositions du présent décret, les dispositions du décret du 19 décembre 1945 susvisé sont applicables à la chambre interdépartementale des notaires de l'Ouest parisien, dès sa constitution.