Créé le 30 mars 2025
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transfert du patrimoine et des contrats vers la nouvelle chambre Ouest parisien
Résumé. Tout le patrimoine et les contrats en cours des anciennes chambres de notaires seront transférés à la nouvelle chambre interdépartementale.
Le patrimoine de la chambre des notaires d'Eure-et-Loir, de la chambre des notaires des Hauts-de-Seine, de la chambre interdépartementale des notaires de Versailles (Yvelines - Val-d'Oise), ainsi que du conseil régional des notaires de la cour d'appel de Versailles sont dévolus à la nouvelle chambre interdépartementale des notaires de l'Ouest parisien.
Les contrats en cours conclus par la chambre des notaires d'Eure-et-Loir, la chambre des notaires des Hauts-de-Seine, la chambre des notaires de Versailles (Yvelines - Val-d'Oise), ainsi que par le conseil régional des notaires de la cour d'appel de Versailles sont repris par la chambre interdépartementale des notaires de l'Ouest parisien.