Décret n°2025-286 du 27 mars 2025

Article 12

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Article 12

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 30 mars 2025

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Responsabilité ministérielle pour l'exécution du décret

Résumé. Le ministre doit faire appliquer le décret et le publier dans le journal officiel.

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 30 mars 2025

Source : Légifrance