Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications apportées au Décret n° 2024‑229
Résumé Ce texte modifie le précédent en ajustant certaines dispositions.
Mots-clés : Décret Modification législative
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2024-229 du 16 mars 2024
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