Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modifications apportées au Décret n° 2024‑229
Résumé. Ce texte modifie le précédent en ajustant certaines dispositions.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2024-229 du 16 mars 2024