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Décret n°2024-229 du 16 mars 2024

relatif au cycle préparatoire à la classe de seconde

Abrogé1 septembre 2026
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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de classes préparatoires pour l'entrée en seconde

Résumé. Ce décret crée des classes préparatoires pour aider les élèves sans brevet à entrer en seconde, avec la possibilité de changer de voie après cette classe.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 311-2 (Règles et autonomie des établissements scolaires) et D. 333-2 (Les trois voies de formation au lycée) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 8 février 2024,

Décrète :

Créé le 18 mars 2024 · Abrogé le 1 septembre 2026

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Mise en place de classes préparatoires pour les élèves sans le brevet

Résumé. Des classes préparatoires sont créées pour aider les élèves sans brevet à entrer en seconde.

Pour l'année scolaire 2024-2025 :
1° Dans chaque département, un ou plusieurs lycées relevant du ministère chargé de l'éducation nationale sont identifiés par le recteur d'académie pour mettre en place une classe préparatoire à la classe de seconde ;
2° Dans chaque région, un ou plusieurs établissements relevant du ministère chargé de l'agriculture sont identifiés par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt pour mettre en place une classe préparatoire à la classe de seconde ;
3° Un ou plusieurs établissements relevant du ministère chargé de la mer sont identifiés par le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture pour mettre en place une classe préparatoire à la classe de seconde.
Cette classe préparatoire à la classe de seconde est accessible aux élèves admis dans une classe du cycle de détermination des voies générale et technologique ou de seconde professionnelle n'ayant pas obtenu le diplôme national du brevet l'année scolaire précédente et qui sont intéressés par ce dispositif.
A l'issue de la classe préparatoire à la classe de seconde, les élèves poursuivent en 2025-2026 leur scolarité dans la formation et l'établissement dans lesquels ils avaient initialement été admis, sous réserve d'une éventuelle modification de l'offre de formation.

Créé le 29 mars 2025 · Abrogé le 1 septembre 2026

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Maintien des classes préparatoires à la seconde pour 2025-2026

Résumé. Les classes préparatoires à la seconde pour l'année 2025-2026 sont maintenues, sauf décision contraire basée sur leur fonctionnement l'année précédente.

Pour l'année scolaire 2025-2026, les classes préparatoires à la classe de seconde instituées en application de l'article 1er (Mise en place de classes préparatoires pour les élèves sans le brevet) sont maintenues, sauf décision contraire du recteur d'académie, du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou du directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture au regard du bilan de fonctionnement de la classe au cours de l'année scolaire précédente.

L'accès à ces classes et la poursuite, en 2026-2027, de la scolarité des élèves qui y sont admis sont régis par les deux derniers alinéas de l'article 1er (Mise en place de classes préparatoires pour les élèves sans le brevet) et par l'article 2 (Changement de voie d'orientation à l'issue de la classe préparatoire).

Créé le 18 mars 2024 · Abrogé le 1 septembre 2026

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Changement de voie d'orientation à l'issue de la classe préparatoire

Résumé. Après la classe préparatoire à la seconde, les parents ou l'élève peuvent demander à changer de voie, avec l'accord du conseil de classe

A l'issue de la classe préparatoire à la classe de seconde, un changement de voie d'orientation peut être réalisé, en fin d'année, sur demande écrite des représentants légaux ou de l'élève majeur, après avis du conseil de classe.
Lorsque ce changement a lieu dans l'établissement dans lequel l'élève avait été initialement admis avant son entrée en classe préparatoire à la classe de seconde, il est prononcé par le chef de cet établissement dans le délai d'un mois qui suit la demande.
Lorsque le changement implique l'admission de l'élève dans un autre établissement, il est prononcé :
1° Dans les conditions fixées à l'article D. 331-38 du code de l'éducation (Choix des enseignements et orientation des élèves), pour une admission dans un établissement public, sous tutelle du ministre chargé de l'éducation ;
2° Dans les conditions fixées à l'article D. 341-16 du code de l'éducation (Choix des enseignements et orientation dans les établissements agricoles), pour une admission dans un établissement public agricole ;
3° Dans les conditions fixées à l'article D. 341-36 du code de l'éducation (Choix des enseignements dans l'enseignement agricole privé), pour une admission dans un établissement agricole privé sous contrat.

Créé le 18 mars 2024 · Abrogé le 1 septembre 2026

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Entrée en vigueur des dispositions

Résumé. Les nouvelles règles seront appliquées à partir de la rentrée 2024

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2024.

Créé le 18 mars 2024 · Abrogé le 1 septembre 2026

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Chargés de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres vont s'occuper de faire appliquer ce décret et il sera publié.

La ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 mars 2024

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

La ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Nicole Belloubet

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Marc Fesneau

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

En vigueur du samedi 29 mars 2025 au lundi 31 août 2026

Décret n°2024-229 du 16 mars 2024

Modifié parDécret n°2025-281 du 26 mars 2025art. 1 : Modification des règles éducatives par décret

En vigueur du lundi 18 mars 2024 au vendredi 28 mars 2025

Décret n°2024-229 du 16 mars 2024
Article 1
Article 1 bis
Article 2
Article 3
Article 4