Décret n°2025-276 du 26 mars 2025

Article 2

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Article 2

Les dispositions des décrets du 22 avril 2022 et du 4 juillet 2024 susvisés sont applicables à la Cour des comptes en sa qualité d'employeur pour les catégories de bénéficiaires suivantes :
1° Les membres de la Cour des comptes ;
2° Les membres des chambres régionales des comptes ;
3° Les personnels administratif et technique des juridictions financières.
Les dispositions du décret du 22 avril 2022 susvisé (Protection santé des agents publics) s'appliquent également aux bénéficiaires retraités et ayants droit définis par les articles 4 et 5 du même décret (Adhésion des retraités aux garanties de contrat collectif).

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En vigueur depuis le 28 mars 2025

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Application des décrets du 22 avril 2022 & du 4 juillet 2024 à la Cour des comptes

Résumé. Ces lois couvrent les membres de la Cour des comptes ainsi que le personnel administratif/technique ; elles s’appliquent aussi aux retraités et à leurs proches.

Les dispositions des décrets du 22 avril 2022 et du 4 juillet 2024 susvisés sont applicables à la Cour des comptes en sa qualité d'employeur pour les catégories de bénéficiaires suivantes :
1° Les membres de la Cour des comptes ;
2° Les membres des chambres régionales des comptes ;
3° Les personnels administratif et technique des juridictions financières.
Les dispositions du décret du 22 avril 2022 susvisé (Protection santé des agents publics) s'appliquent également aux bénéficiaires retraités et ayants droit définis par les articles 4 et 5 du même décret (Adhésion des retraités aux garanties de contrat collectif).

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En vigueur depuis le vendredi 28 mars 2025

Source : Légifrance