En vigueur depuis le 28 mars 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des décrets du 22 avril 2022 & du 4 juillet 2024 à la Cour des comptes
Les dispositions des décrets du 22 avril 2022 et du 4 juillet 2024 susvisés sont applicables à la Cour des comptes en sa qualité d'employeur pour les catégories de bénéficiaires suivantes :
1° Les membres de la Cour des comptes ;
2° Les membres des chambres régionales des comptes ;
3° Les personnels administratif et technique des juridictions financières.
Les dispositions du décret du 22 avril 2022 susvisé (Protection santé des agents publics) s'appliquent également aux bénéficiaires retraités et ayants droit définis par les articles 4 et 5 du même décret (Adhésion des retraités aux garanties de contrat collectif).