Décret n°2025-276 du 26 mars 2025

Article 1

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Article 1

Les stipulations de l'accord du 26 janvier 2022 et celles de l'accord du 20 octobre 2023 susvisés s'appliquent aux membres de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes.
Un accord d'application prévu par l'article 1.2 de l'accord du 26 janvier 2022 peut être conclu par les organisations représentatives des membres des chambres régionales des comptes et de la Cour des comptes. Cet accord s'applique aux bénéficiaires mentionnés à l'article 2 (Extension des règles administratives à la Cour des comptes) à compter de la date prévue par ledit accord ou à compter de la date de sa signature par le premier président de la Cour des comptes. L'accord est soumis, avant sa signature, à l'avis de la commission paritaire de pilotage et de suivi prévue à l'article 3 (Composition d'une commission pour les contrats collectifs à la Cour des comptes).

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En vigueur depuis le 28 mars 2025

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Application d’accords à la Cour et les Chambres Régionales

Résumé. Les accords du 26 janvier 2022 et du 20 octobre 2023 s’appliquent aux membres de la Cour des comptes ainsi qu’aux chambres régionales ; un nouvel accord peut être conclu après avis préalable.

Les stipulations de l'accord du 26 janvier 2022 et celles de l'accord du 20 octobre 2023 susvisés s'appliquent aux membres de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes.
Un accord d'application prévu par l'article 1.2 de l'accord du 26 janvier 2022 peut être conclu par les organisations représentatives des membres des chambres régionales des comptes et de la Cour des comptes. Cet accord s'applique aux bénéficiaires mentionnés à l'article 2 (Extension des règles administratives à la Cour des comptes) à compter de la date prévue par ledit accord ou à compter de la date de sa signature par le premier président de la Cour des comptes. L'accord est soumis, avant sa signature, à l'avis de la commission paritaire de pilotage et de suivi prévue à l'article 3 (Composition d'une commission pour les contrats collectifs à la Cour des comptes).

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En vigueur depuis le vendredi 28 mars 2025

Source : Légifrance