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Décret n°2025-276 du 26 mars 2025

relatif à la protection sociale complémentaire des membres et du personnel de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension d'accords de protection sociale aux membres des juridictions financières

Résumé. Ce décret étend des accords de protection sociale aux membres de la Cour des comptes et des chambres régionales, y compris le personnel administratif et les retraités.

Le Premier ministre,

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 827-1 (Participation des employeurs publics aux frais de santé complémentaire) à L. 827-3 (Sélection des contrats de protection sociale par les employeurs publics) ;

Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 120-3-1 (Application d'accords nationaux aux membres de la Cour des comptes) et L. 220-4-1 (Application d'accords nationaux aux magistrats des chambres régionales) ;

Vu le décret n° 2022-633 du 22 avril 2022 (Protection santé des agents publics) modifié relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2024-678 du 4 juillet 2024 (Décret sur l'assurance prévoyance pour les agents publics) relatif à la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'accord interministériel relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'Etat du 26 janvier 2022 ;

Vu l'accord interministériel relatif à l'amélioration des garanties de prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès) dans la fonction publique de l'Etat du 20 octobre 2023 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la Cour des comptes en date du 22 avril 2024 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes en date du 22 avril 2024 ;

Vu l'avis du comité social d'administration institué auprès du premier président de la Cour des comptes en date du 4 juillet 2024 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 28 mars 2025

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Application d’accords à la Cour et les Chambres Régionales

Résumé. Les accords du 26 janvier 2022 et du 20 octobre 2023 s’appliquent aux membres de la Cour des comptes ainsi qu’aux chambres régionales ; un nouvel accord peut être conclu après avis préalable.

Les stipulations de l'accord du 26 janvier 2022 et celles de l'accord du 20 octobre 2023 susvisés s'appliquent aux membres de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes.
Un accord d'application prévu par l'article 1.2 de l'accord du 26 janvier 2022 peut être conclu par les organisations représentatives des membres des chambres régionales des comptes et de la Cour des comptes. Cet accord s'applique aux bénéficiaires mentionnés à l'article 2 (Extension des règles administratives à la Cour des comptes) à compter de la date prévue par ledit accord ou à compter de la date de sa signature par le premier président de la Cour des comptes. L'accord est soumis, avant sa signature, à l'avis de la commission paritaire de pilotage et de suivi prévue à l'article 3 (Composition d'une commission pour les contrats collectifs à la Cour des comptes).

En vigueur depuis le 28 mars 2025

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Application des décrets du 22 avril 2022 & du 4 juillet 2024 à la Cour des comptes

Résumé. Ces lois couvrent les membres de la Cour des comptes ainsi que le personnel administratif/technique ; elles s’appliquent aussi aux retraités et à leurs proches.

Les dispositions des décrets du 22 avril 2022 et du 4 juillet 2024 susvisés sont applicables à la Cour des comptes en sa qualité d'employeur pour les catégories de bénéficiaires suivantes :
1° Les membres de la Cour des comptes ;
2° Les membres des chambres régionales des comptes ;
3° Les personnels administratif et technique des juridictions financières.
Les dispositions du décret du 22 avril 2022 susvisé (Protection santé des agents publics) s'appliquent également aux bénéficiaires retraités et ayants droit définis par les articles 4 et 5 du même décret (Adhésion des retraités aux garanties de contrat collectif).

En vigueur depuis le 28 mars 2025

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Résumé.

La commission paritaire de pilotage et de suivi prévue aux articles 28 et 29 du décret du 22 avril 2022 susvisé (Création de la commission paritaire de pilotage et de suivi) comprend :
1° Cinq sièges attribués aux représentants des personnels administratif et technique, mentionnés au 3° de l'article 2 (Extension des règles administratives à la Cour des comptes), et à leurs suppléants, désignés par chacune des organisations syndicales représentatives disposant d'au moins un siège au sein du comité social d'administration placé auprès du Premier président. Ces sièges sont répartis par référence au nombre de suffrages recueillis par chaque organisation syndicale pour la composition du comité social d'administration ;
2° Deux sièges attribués aux représentants des membres de la Cour des comptes et à leurs suppléants, désignés par les membres élus au Conseil supérieur de la Cour des comptes ;
3° Deux sièges attribués aux représentants des membres des chambres régionales des comptes et à leurs suppléants, désignés par les membres élus au Conseil supérieur des chambres régionales des comptes ;
4° Des représentants de l'administration, notamment :
a) Le secrétaire général de la Cour des comptes ou son représentant ;
b) Le directeur des ressources humaines ou son représentant ;
c) Une personnalité qualifiée choisie parmi les membres et agents des juridictions financières.
La présidence de la commission paritaire de pilotage et de suivi est assurée par le secrétaire général de la Cour des comptes ou par le secrétaire général adjoint et, en cas d'indisponibilité, par le directeur des ressources humaines.
La composition de la commission paritaire de pilotage et de suivi est précisée par arrêté du premier président de la Cour des comptes.

En vigueur depuis le 28 mars 2025

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Répartition des voix dans la commission paritaire

Résumé. Chaque représentant du personnel administratif et technique possède une voix ; les représentants de l'administration ont autant de voix que le total des autres groupes.

Les représentants des personnels administratif et technique disposent chacun d'une voix au sein de la commission paritaire de pilotage et de suivi.
Les représentants de l'administration disposent d'un nombre de voix égal à celui du total des représentants des personnels administratif et technique et des membres élus représentant les membres de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes.
L'arrêté mentionné au dernier alinéa de l'article 3 (Composition d'une commission pour les contrats collectifs à la Cour des comptes) fixe le nombre de voix attribué aux représentants de l'administration.

En vigueur depuis le 28 mars 2025

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Renouvellement annuel de la commission

Résumé. Les membres qui siègent à la commission sont remplacés à chaque fois qu'un comité social ou un conseil supérieur est renouvelé et ce doit se faire au plus tard trois mois après le scrutin.

Les représentants des personnels administratif et technique et les représentants élus des membres de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes siégeant au sein de la commission paritaire de pilotage et de suivi sont renouvelés après chaque renouvellement du comité social d'administration, du Conseil supérieur de la Cour des comptes et du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes.
Le renouvellement des représentants de chaque catégorie concernée intervient au plus tard au cours du troisième mois qui suit celui au cours duquel a eu lieu le scrutin pour le renouvellement de l'une des instances précitées.

En vigueur depuis le 28 mars 2025

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Publication du décret

Résumé. Ce décret sera publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 mars 2025.

François Bayrou

En vigueur depuis le vendredi 28 mars 2025

Décret n°2025-276 du 26 mars 2025
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Article 3
Article 4
Article 5
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