Le Premier ministre,
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 827-1 (Participation des employeurs publics aux frais de santé complémentaire)Art. L.827-1Participation des employeurs publics aux frais de santé complémentaireLes employeurs publics aident à payer une partie des frais de santé complémentaires pour leurs agents, comme les soins médicaux ou dentaires. à L. 827-3 (Sélection des contrats de protection sociale par les employeurs publics)Art. L.827-3Sélection des contrats de protection sociale par les employeurs publicsLes employeurs publics doivent choisir des contrats de protection sociale complémentaire via une mise en concurrence, ces contrats doivent inclure des dispositifs de solidarité. ;
Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 120-3-1 (Application d'accords nationaux aux membres de la Cour des comptes)Art. L.120-3-1Application d'accords nationaux aux membres de la Cour des comptesLes accords nationaux sur la protection sociale des fonctionnaires d'État peuvent s'appliquer aux membres de la Cour des comptes, sous conditions. et L. 220-4-1 (Application d'accords nationaux aux magistrats des chambres régionales)Art. L.220-4-1Application d'accords nationaux aux magistrats des chambres régionalesLes accords nationaux sur la protection sociale des fonctionnaires d'État peuvent s'appliquer aux magistrats des chambres régionales des comptes, sous conditions. ;
Vu le décret n° 2022-633 du 22 avril 2022 (Protection santé des agents publics)Protection santé des agents publicsCe décret organise la protection santé des fonctionnaires et retraités de la fonction publique, avec des règles sur les mutuelles, les cotisations et les aides. modifié relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2024-678 du 4 juillet 2024 (Décret sur l'assurance prévoyance pour les agents publics)Décret sur l'assurance prévoyance pour les agents publicsLes employeurs publics pourront offrir une assurance facultative pour les risques de maladie grave, invalidité et décès à partir de 2025, avec des garanties spécifiques et des règles de cotisation. relatif à la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'accord interministériel relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'Etat du 26 janvier 2022 ;
Vu l'accord interministériel relatif à l'amélioration des garanties de prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès) dans la fonction publique de l'Etat du 20 octobre 2023 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la Cour des comptes en date du 22 avril 2024 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes en date du 22 avril 2024 ;
Vu l'avis du comité social d'administration institué auprès du premier président de la Cour des comptes en date du 4 juillet 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :