Décret n°2025-276 du 26 mars 2025

Article 5

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Article 5

Les représentants des personnels administratif et technique et les représentants élus des membres de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes siégeant au sein de la commission paritaire de pilotage et de suivi sont renouvelés après chaque renouvellement du comité social d'administration, du Conseil supérieur de la Cour des comptes et du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes.
Le renouvellement des représentants de chaque catégorie concernée intervient au plus tard au cours du troisième mois qui suit celui au cours duquel a eu lieu le scrutin pour le renouvellement de l'une des instances précitées.

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En vigueur depuis le 28 mars 2025

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Renouvellement annuel de la commission

Résumé. Les membres qui siègent à la commission sont remplacés à chaque fois qu'un comité social ou un conseil supérieur est renouvelé et ce doit se faire au plus tard trois mois après le scrutin.

Les représentants des personnels administratif et technique et les représentants élus des membres de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes siégeant au sein de la commission paritaire de pilotage et de suivi sont renouvelés après chaque renouvellement du comité social d'administration, du Conseil supérieur de la Cour des comptes et du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes.
Le renouvellement des représentants de chaque catégorie concernée intervient au plus tard au cours du troisième mois qui suit celui au cours duquel a eu lieu le scrutin pour le renouvellement de l'une des instances précitées.

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En vigueur depuis le vendredi 28 mars 2025

Source : Légifrance