Décret n°2025-276 du 26 mars 2025

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les représentants des personnels administratif et technique disposent chacun d'une voix au sein de la commission paritaire de pilotage et de suivi.
Les représentants de l'administration disposent d'un nombre de voix égal à celui du total des représentants des personnels administratif et technique et des membres élus représentant les membres de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes.
L'arrêté mentionné au dernier alinéa de l'article 3 (Composition d'une commission pour les contrats collectifs à la Cour des comptes) fixe le nombre de voix attribué aux représentants de l'administration.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 28 mars 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des voix dans la commission paritaire

Résumé. Chaque représentant du personnel administratif et technique possède une voix ; les représentants de l'administration ont autant de voix que le total des autres groupes.

Les représentants des personnels administratif et technique disposent chacun d'une voix au sein de la commission paritaire de pilotage et de suivi.
Les représentants de l'administration disposent d'un nombre de voix égal à celui du total des représentants des personnels administratif et technique et des membres élus représentant les membres de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes.
L'arrêté mentionné au dernier alinéa de l'article 3 (Composition d'une commission pour les contrats collectifs à la Cour des comptes) fixe le nombre de voix attribué aux représentants de l'administration.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 28 mars 2025

Source : Légifrance