Décret n°2025-264 du 21 mars 2025

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'action sociale et des familles

Art. D313-2

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Ajout du préfet parmi les autorités habilitées à fixer des seuils pour les extensions d'établissements

Résumé. Le préfet de département peut désormais fixer un seuil supérieur pour les extensions d'établissements sociaux et médico-sociaux.

A modifié les dispositions suivantes :

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