Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout du préfet parmi les autorités habilitées à fixer des seuils pour les extensions d'établissements
A modifié les dispositions suivantes :
Article précédent
Décret n°2025-264 du 21 mars 2025
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de l'action sociale et des familles
Art. D313-2
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Seuils pour les extensions d'établissements sociaux et médico-sociaux
Code de l'action sociale et des familles · art. D313-2 (V)
Procédure de demande d'autorisation pour les établissements sociaux
Code de l'action sociale et des familles · art. R313-2
Aide aux personnes en difficulté
Code de l'action sociale et des familles