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Décret n°2025-264 du 21 mars 2025

relatif aux conditions d'autorisation des projets d'extension des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de la compétence du préfet de département

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension des établissements sociaux : le préfet peut imposer des limites

Résumé. Un décret permet au préfet de fixer des règles plus strictes pour agrandir les établissements qui aident les personnes en difficulté.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de la justice pénale des mineurs ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 juillet 2024,

Décrète :

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Ajout du préfet parmi les autorités habilitées à fixer des seuils pour les extensions d'établissements

Résumé. Le préfet de département peut désormais fixer un seuil supérieur pour les extensions d'établissements sociaux et médico-sociaux.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 24 mars 2025

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Responsabilités des ministres pour l'exécution du décret

Résumé. Les ministres de la justice, de l'intérieur et du travail doivent mettre en œuvre le décret.

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre d'État, ministre de l'intérieur, et la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 mars 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Catherine Vautrin

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,

Bruno Retailleau

En vigueur depuis le lundi 24 mars 2025

Décret n°2025-264 du 21 mars 2025
Article 1
Article 2