Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout du préfet parmi les autorités habilitées à fixer des seuils pour les extensions d'établissements
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 6 : Ajout du Préfet dans la liste des autorités pouvant appliquer un seuil plus élevé
- Code de l'action sociale et des famillesArt. D313-2
1 version
1 modifié
1 cité