JORF n°0071 du 23 mars 2025

Décret n°2025-264 du 21 mars 2025

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de la justice pénale des mineurs ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 juillet 2024,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé
Mots-clés : décret

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. D313-2 > >

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1 modifié

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilités des ministres pour l'exécution du décret

Résumé Les ministres de la justice, de l'intérieur et du travail doivent mettre en œuvre le décret.
Mots-clés : Administration Justice Intérieur Travail

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre d'État, ministre de l'intérieur, et la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 21 mars 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Catherine Vautrin

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,

Bruno Retailleau