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Décret n°2025-263 du 21 mars 2025

pris pour modification de l'article D. 1242-1 du code du travail et relatif aux secteurs d'activité dans lesquels il peut être recouru au contrat à durée déterminée d'usage

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des CDD pour le soutien logistique militaire à l'étranger

Résumé. Ce décret permet de signer des contrats à durée déterminée pour les emplois liés au soutien et aux fournitures pour les opérations défensives à l'étranger.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code de la défense, notamment son article L. 3421-1 (Rôle et fonctionnement de l'économat des armées) ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 1242-2 (Conditions de recours au contrat à durée déterminée) ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 5 février 2025,

Décrète :

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Extension des CDD au secteur de soutien pour les opérations défensives à l'étranger

Résumé. Le secteur de soutien et fournitures pour les opérations défensives à l'étranger peut désormais être couvert par des contrats à durée déterminée.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 24 mars 2025

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Responsabilité d’exécution pour les deux ministères

Résumé. Les deux ministres chargés du travail et de l'emploi doivent mettre en œuvre le décret.

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 mars 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Catherine Vautrin

La ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi,

Astrid Panosyan-Bouvet

En vigueur depuis le lundi 24 mars 2025

Décret n°2025-263 du 21 mars 2025
Article 1
Article 2