Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 3421-1 (Rôle et fonctionnement de l'économat des armées)Art. L.3421-1Rôle et fonctionnement de l'économat des arméesL'économat des armées est un établissement public qui fournit des services et des marchandises aux militaires, sous la supervision du ministre de la défense. ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 1242-2 (Conditions de recours au contrat à durée déterminée)Art. L.1242-2Conditions de recours au contrat à durée déterminéeUn contrat de travail à durée déterminée (CDD) ne peut être utilisé que pour des tâches précises et temporaires, dans des cas spécifiques comme le remplacement d'un salarié ou un accroissement temporaire d'activité. ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 5 février 2025,
Décrète :