JORF n°0071 du 23 mars 2025

Article 1


Historique des versions

Version 1

L'article D. 1242-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 16° Les activités de soutien et de fourniture mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 3421-1 du code de la défense assurées à l'étranger. »