Décret n°2025-263 du 21 mars 2025

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Art. D1242-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des CDD au secteur de soutien pour les opérations défensives à l'étranger

Résumé. Le secteur de soutien et fournitures pour les opérations défensives à l'étranger peut désormais être couvert par des contrats à durée déterminée.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance