Créé le 23 mars 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application du décret à la répression des fraudes
Résumé. Ce décret s’applique dès son entrée en vigueur pour lutter contre les fraudes, tentatives de fraude et fausses déclarations.
Les dispositions du présent décret s'appliquent à la répression des fraudes, tentatives de fraude et fausses déclarations commises à compter de son entrée en vigueur.