Décret n°2025-259 du 20 mars 2025

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent décret s'appliquent à la répression des fraudes, tentatives de fraude et fausses déclarations commises à compter de son entrée en vigueur.

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En vigueur depuis le 23 mars 2025

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Application du décret à la répression des fraudes

Résumé. Ce décret s’applique dès son entrée en vigueur pour lutter contre les fraudes, tentatives de fraude et fausses déclarations.

Les dispositions du présent décret s'appliquent à la répression des fraudes, tentatives de fraude et fausses déclarations commises à compter de son entrée en vigueur.

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Source : Légifrance