Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Renforcement des règles contre la fraude aux examens agricoles
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Renforcement des sanctions pour fraude aux examens agricolesCode rural et de la pêche maritimeArt. D811-175 : Procédure en cas de fraude aux examens agricoles
→ Version 2 : Changement de focus dans les procédures de gestion des fraudes
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D811-174, Art. D811-175
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D811-175-1, Art. D811-175-2, Art. D811-175-3, Art. D811-175-4
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D811-176-1, Art. D811-176-2, Art. D811-176-3, Art. D811-176-4, Art. D811-176-5
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Changement du mécanisme de recours
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D811-176
1 version
9 créés
3 modifiés
1 cité