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Décret n°2025-259 du 20 mars 2025

modifiant les dispositions relatives aux fraudes aux examens et concours organisés par le ministre chargé de l'agriculture

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Renforcement des règles contre la fraude aux examens agricoles

Résumé. Un décret renforce les règles contre la fraude aux examens agricoles en précisant comment signaler, sanctionner et contester les fraudes.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre VIII ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 2 juillet 2024 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire en date du 11 juillet 2024,

Décrète :

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Renforcement des règles contre la fraude aux examens agricoles

Résumé. Un décret renforce les règles contre la fraude aux examens agricoles en précisant les procédures de signalement, de sanction et de recours.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 23 mars 2025

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Application du décret à la répression des fraudes

Résumé. Ce décret s’applique dès son entrée en vigueur pour lutter contre les fraudes, tentatives de fraude et fausses déclarations.

Les dispositions du présent décret s'appliquent à la répression des fraudes, tentatives de fraude et fausses déclarations commises à compter de son entrée en vigueur.

En vigueur depuis le 23 mars 2025

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Responsabilité d'exécution du décret

Résumé. La ministre doit exécuter le décret et le publier au Journal officiel.

La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 mars 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

La ministre de l'agriculture, et de la souveraineté alimentaire,

Annie Genevard

En vigueur depuis le dimanche 23 mars 2025

Décret n°2025-259 du 20 mars 2025
Article 1
Article 2
Article 3