Décret n°2025-257 du 20 mars 2025

Article 4

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Article 4

Le ministre d'État, ministre des outre-mer, et le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 23 mars 2025

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Responsabilité d’exécution du décret

Résumé. Le ministre des outre‑mer et le ministre de la justice doivent s’assurer que ce décret soit correctement exécuté.

Le ministre d'État, ministre des outre-mer, et le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Source : Légifrance