Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu le code du travail, notamment son article L. 5411-6-1 (Acceptation des offres d'emploi raisonnables)Art. L.5411-6-1Acceptation des offres d'emploi raisonnablesUn demandeur d'emploi doit accepter une offre d'emploi raisonnable selon son projet professionnel, qui inclut le type de travail, la zone géographique et le salaire. ;
Vu la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 (Loi renforçant l'accompagnement des demandeurs d'emploi et améliorant l'accès à l'emploi)Loi renforçant l'accompagnement des demandeurs d'emploi et améliorant l'accès à l'emploiLa loi vise à améliorer l'accompagnement des demandeurs d'emploi, renforcer les missions des acteurs de l'emploi, faciliter l'accès à l'emploi pour les personnes handicapées et adapter les règles d'accueil des jeunes enfants. pour le plein emploi, notamment son article 2 (Modification des règles pour les demandeurs d'emploi)Art. 2Modification des règles pour les demandeurs d'emploiLa loi modifie les règles pour les demandeurs d'emploi, en remplaçant les projets personnalisés par des contrats d'engagement plus stricts et en ajustant les sanctions pour non-respect des obligations. ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 21 janvier 2025 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de France Travail en date du 30 janvier 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :