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Décret n°2025-252 du 20 mars 2025

relatif aux éléments constitutifs de l'offre raisonnable d'emploi

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret définissant les critères d'une offre d'emploi raisonnable

Résumé. Ce décret précise les critères pour définir une offre d'emploi raisonnable, comme sa localisation en France et un salaire adapté à l'expérience.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code du travail, notamment son article L. 5411-6-1 (Acceptation des offres d'emploi raisonnables) ;

Vu la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 (Loi renforçant l'accompagnement des demandeurs d'emploi et améliorant l'accès à l'emploi) pour le plein emploi, notamment son article 2 (Modification des règles pour les demandeurs d'emploi) ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 21 janvier 2025 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de France Travail en date du 30 janvier 2025 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Précision des critères d'un emploi raisonnable

Résumé. Les critères pour définir un emploi raisonnable à accepter sont précisés, notamment la localisation en France et le salaire conforme aux standards.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 22 mars 2025

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Responsabilités des ministres pour l'exécution du décret

Résumé. Les deux ministres doivent mettre en œuvre le décret et le publier.

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 mars 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Catherine Vautrin

La ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi,

Astrid Panosyan-Bouvet

En vigueur depuis le samedi 22 mars 2025

Décret n°2025-252 du 20 mars 2025
Article 1
Article 2