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Décret n°2025-253 du 20 mars 2025

relatif au schéma pluriannuel de maintien et de développement de l'offre d'accueil du jeune enfant prévus à l'article L. 214-1-3 du code de l'action sociale et des familles

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Plan pour améliorer l'accueil des jeunes enfants

Résumé. Un plan est mis en place pour mieux accueillir les enfants de moins de trois ans en identifiant les besoins et les zones où il manque des places.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 (Loi renforçant l'accompagnement des demandeurs d'emploi et améliorant l'accès à l'emploi) pour le plein emploi, notamment son article 17 (Modification des règles d'accueil du jeune enfant) ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 3 décembre 2024 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 10 décembre 2024 ;

Vu les avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 28 novembre 2024 et du 12 décembre 2024,

Décrète :

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Création d'un plan pour améliorer l'accueil des jeunes enfants

Résumé. Un plan est créé pour améliorer l'accueil des enfants de moins de trois ans en identifiant les besoins et les zones où l'offre est insuffisante.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesSct. Section 4 : Schéma pluriannuel de maintien et de développement de l'offre d'accueil du jeune enfantCode de l'action sociale et des famillesArt. D214-10-1 : Plan pour développer l'accueil des jeunes enfants
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Section 4 : Schéma pluriannuel de maintien et de développement de l'offre d'accueil du jeune enfant, Art. D214-10-1

En vigueur depuis le 22 mars 2025

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Responsabilité ministérielle

Résumé. La ministre doit appliquer ce décret et l’annoncer dans le journal officiel.

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 mars 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Catherine Vautrin

En vigueur depuis le samedi 22 mars 2025

Décret n°2025-253 du 20 mars 2025
Article 1
Article 2