JORF n°0069 du 21 mars 2025

Décret n°2025-253 du 20 mars 2025

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, notamment son article 17 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 3 décembre 2024 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 10 décembre 2024 ;

Vu les avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 28 novembre 2024 et du 12 décembre 2024,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un schéma pluriannuel pour l'accueil du jeune enfant

Résumé Le décret crée un cadre pluriannuel visant à maintenir et développer les services d’accueil des jeunes enfants.
Mots-clés : Action sociale Familles Éducation

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Sct. Section 4 : Schéma pluriannuel de maintien et de développement de l'offre d'accueil du jeune enfant, Art. D214-10-1 > >

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité ministérielle

Résumé La ministre doit appliquer ce décret et l’annoncer dans le journal officiel.
Mots-clés : Administration Décret

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 20 mars 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Catherine Vautrin