Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Augmentation du plafond des aides financières et création d'une exception
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Ajout d’une exception au principe de non cumulCode de la construction et de l'habitationArt. R321-17 : Conditions d'attribution des subventions par l'Agence nationale de l'habitat
→ Version 4 : Relevé du plafond d’aides
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R321-13, Art. R321-17
1 version
2 modifiés