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Décret n°2025-249 du 19 mars 2025

relatif aux aides de l'Agence nationale de l'habitat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation des aides pour l'habitat

Résumé. Le décret augmente le plafond des aides pour les projets d'habitation de 80% à 90% du coût total, avec une exception pour certains prêts.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 31-10-1 (Prêts à taux zéro pour la première maison), R. 321-13 (Conditions d'attribution des aides de l'Agence nationale de l'habitat) et R. 321-17 (Conditions d'attribution des subventions par l'Agence nationale de l'habitat) ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 3 juillet 2024 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 10 octobre 2024 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Augmentation du plafond des aides financières et création d'une exception

Résumé. Le seuil maximal des aides totales pour les travaux de logement passe de 80% à 90% du coût global, et une exception est ajoutée pour les prêts régis par l'article L31-10-1.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 21 mars 2025

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Responsabilités des ministres pour l'exécution du décret

Résumé. Les différents ministres doivent mettre en œuvre le décret.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, et la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 mars 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

François Rebsamen

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,

Agnès Pannier-Runacher

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Amélie de Montchalin

La ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement,

Valérie Létard

En vigueur depuis le vendredi 21 mars 2025

Décret n°2025-249 du 19 mars 2025
Article 1
Article 2