En vigueur depuis le 19 mars 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application du premier article aux séances agricoles (renouvellement général)
Les dispositions des 1° et 2° de l'article 1er (Modification des voix délibératives des chambres d'agriculture) s'appliquent à la session issue du renouvellement général des chambres d'agriculture en 2025.
Les dispositions du 3° de l'article 1er (Modification des voix délibératives des chambres d'agriculture) s'appliquent au conseil d'administration élu à l'ouverture de la première séance de la session issue du renouvellement général des chambres d'agriculture en 2025.