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Modification des voix délibératives des chambres d'agriculture
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Ajout des conditions spécifiques pour la représentation des chambres d'agricultureCode rural et de la pêche maritimeArt. D513-1-2 : Voix délibératives des chambres d'agriculture en Île-de-France et en Corse
→ Version 2 : Extension des voix délibératives aux chambres d'agricultureCode rural et de la pêche maritimeArt. D513-14 : Composition du conseil d'administration des Chambres d'agriculture France
→ Version 7 : Modification de la représentation des chambres d'agriculture de région
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D513-1-1, Art. D513-1-2, Art. D513-14
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