Article 20
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l’article 80 du décret de 1995
Résumé Le nouveau décret change une règle d’un vieux texte pour la rendre plus moderne.
Mots-clés : Décret Modification législative
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 95-370 du 6 avril 1995 > > Art. 80 > >
1 version
1 modifié