Décret n°2025-243 du 17 mars 2025

modifiant les règles statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques de formation et de recherche relevant du ministre chargé de l'agriculture

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Modification des statuts des ingénieurs de recherche et d'études

Résumé. Ce décret met à jour les règles de carrière des ingénieurs de recherche et d'études, ainsi que des assistants ingénieurs, en ajustant leurs missions, leur recrutement et leur promotion.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code de la recherche, notamment son article L. 421-3 (Dérogations pour les personnels de recherche) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 241-2 (Conditions d'exercice des vétérinaires européens en France) et L. 812-1 (Rôle de l'enseignement supérieur agricole) ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 6113-1 (Le répertoire national des certifications professionnelles) ;

Vu le décret n° 95-370 du 6 avril 1995 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche ;

Vu l'avis du comité social d'administration ministériel du ministère de l'agriculture en date du 25 septembre 2024 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 19 mars 2025

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Modification d’un décret de 1995

Résumé. Un vieux décret de l’année 1995 est changé grâce aux nouvelles règles énoncées dans ce texte.

Le décret du 6 avril 1995 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification d'un décret de 1995) à 20 (Modification des règles de classement des fonctionnaires lors d'un avancement de grade) du présent décret.

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Modification d'un décret de 1995

Résumé. Un décret modifie un autre décret de 1995 pour mettre à jour certaines règles administratives.

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 95-370 du 6 avril 1995

Fait le 17 mars 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

La ministre de l'agriculture, et de la souveraineté alimentaire,

Annie Genevard

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

Le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,

Laurent Marcangeli

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Amélie de Montchalin

En vigueur depuis le mercredi 19 mars 2025

Décret n°2025-243 du 17 mars 2025
Article 1
Article 2
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux ingénieurs de recherche
Chapitre II : Dispositions relatives aux ingénieurs d'études
Chapitre III : Dispositions relatives aux assistants ingénieurs relevant du ministre chargé de l'agriculture
Chapitre IV : Dispositions statutaires communes
Chapitre V : Dispositions diverses, transitoires et finales