Décret n°2025-240 du 14 mars 2025

Article 4

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Article 4

Le ministre d'État, ministre des outre-mer, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 17 mars 2025

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Exécution et publication par le ministère d’État

Résumé. Le ministère d’État chargé des Outre‑mer doit mettre en œuvre ce décret et l’annoncer officiellement.

Le ministre d'État, ministre des outre-mer, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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