Créé le 16 mars 2025
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions à la prochaine session du diplôme
Résumé. Ce décret fixe les règles pour l’examen qui délivre le titre de géomètre‑expert.
Les dispositions du présent décret s'appliquent en vue de la prochaine session du diplôme de géomètre-expert foncier délivré par le Gouvernement.