En vigueur depuis le 10 mars 2025
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Versement d’indemnité par la SNCF Réseau
Conformément à l'article 2 du décret du 30 décembre 2019 susvisé (Attribution de biens par l'État à la SNCF Réseau), la société SNCF Réseau verse à l'Etat une indemnité correspondant à la valeur vénale du bien.