Créé le 10 mars 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Versement d’indemnité par la SNCF Réseau
Résumé. La société SNCF Réseau doit verser une indemnité égale à la valeur vénale du bien reçu par l’État.
Conformément à l'article 2 du décret du 30 décembre 2019 susvisé, la société SNCF Réseau verse à l'Etat une indemnité correspondant à la valeur vénale du bien.