Décret n°2025-221 du 7 mars 2025

Article 2

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Article 2

Conformément à l'article 2 du décret du 30 décembre 2019 susvisé (Attribution de biens par l'État à la SNCF Réseau), la société SNCF Réseau verse à l'Etat une indemnité correspondant à la valeur vénale du bien.

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En vigueur depuis le 10 mars 2025

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Versement d’indemnité par la SNCF Réseau

Résumé. La société SNCF Réseau doit verser une indemnité égale à la valeur vénale du bien reçu par l’État.

Conformément à l'article 2 du décret du 30 décembre 2019 susvisé (Attribution de biens par l'État à la SNCF Réseau), la société SNCF Réseau verse à l'Etat une indemnité correspondant à la valeur vénale du bien.

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Source : Légifrance