En vigueur depuis le 10 mars 2025
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Attribution d’un domaine forestier à SNCF Réseau
En application du second alinéa du II de l'article L. 2111-20 du code des transports (Gestion des biens immobiliers par SNCF Réseau), est approuvée l'attribution par l'Etat, au profit de la société SNCF Réseau, d'un ensemble immobilier composé d'une maison forestière situé au lieudit « Les Hauts de PUY LA LAUDE » sur la commune de Cepoy (45), cadastré sections AH numéros 9, 10, 23 et 24, et d'une superficie totale de 13 117 m2.