Créé le 10 mars 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prorogation du délai d’application
Résumé. On prolonge le temps disponible pour demander les dérogations liées aux projets d’énergie renouvelable de deux ans.
Le délai mentionné au dernier alinéa du I de l'article 27 de la loi du 10 mars 2023 susvisée, durant lequel s'applique cet article, est prorogé de deux ans.