En vigueur depuis le 10 mars 2025
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Prorogation du délai d’application
Le délai mentionné au dernier alinéa du I de l'article 27 de la loi du 10 mars 2023 susvisée (Simplification des procédures pour les projets d'énergies renouvelables), durant lequel s'applique cet article, est prorogé de deux ans.