Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 (Loi du 10 mars 2023 sur le développement des énergies renouvelables)Loi du 10 mars 2023 sur le développement des énergies renouvelablesLa loi facilite et accélère le développement des énergies renouvelables en protégeant les paysages, en simplifiant les procédures administratives, et en encourageant leur financement. relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, notamment son article 27 (Simplification des procédures pour les projets d'énergies renouvelables)Art. 27Simplification des procédures pour les projets d'énergies renouvelablesLa loi simplifie les procédures pour les projets d'énergies renouvelables et industriels visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre. ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 13 février 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :