En vigueur depuis le 9 mars 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Responsabilité ministérielle pour l'exécution du décret
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.