Décret n°2025-21 du 8 janvier 2025

Article 3

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Article 3

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, reçoit délégation du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Elle contresigne, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, les décrets relevant de ses attributions.

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En vigueur depuis le 10 janvier 2025

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Délégation de pouvoir à la ministre des comptes publics

Résumé. La ministre des comptes publics peut signer des documents pour le ministre de l'économie et doit les cosigner avec lui pour certains décrets.

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, reçoit délégation du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Elle contresigne, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, les décrets relevant de ses attributions.

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En vigueur depuis le vendredi 10 janvier 2025

Source : Légifrance