JORF n°0007 du 9 janvier 2025

Article 2

Article 2

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Attributions de la ministre chargée des comptes publics

Résumé La ministre des comptes publics utilise les services du ministre de l'économie pour travailler.

Pour l'exercice de ses attributions, la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ou dont il dispose.


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Version 1

Pour l'exercice de ses attributions, la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ou dont il dispose.