Décret n°2025-21 du 8 janvier 2025

Article 2

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Article 2

Pour l'exercice de ses attributions, la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ou dont il dispose.

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En vigueur depuis le 10 janvier 2025

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Attributions de la ministre chargée des comptes publics

Résumé. La ministre des comptes publics travaille avec les services du ministre de l'économie.

Pour l'exercice de ses attributions, la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ou dont il dispose.

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