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Décret n°2025-21 du 8 janvier 2025

relatif aux attributions de la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret organisant les attributions de la ministre des comptes publics

Résumé. Ce décret précise les rôles et responsabilités de la ministre des comptes publics, notamment sa collaboration avec le ministre de l'économie et ses pouvoirs de signature.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le décret du 13 décembre 2024 (Nomination du Premier ministre) portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 23 décembre 2024 (Nomination de ministres dans le gouvernement) relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2025-20 du 8 janvier 2025 (Décret définissant les attributions du ministre de l'économie) relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Décrète :

En vigueur depuis le 10 janvier 2025

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Attributions de Mme Amélie de MONTCHALIN en matière de comptes publics

Résumé. Mme Amélie de MONTCHALIN s'occupe des finances de l'État.

Mme Amélie de MONTCHALIN, ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, exerce, par délégation du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, les attributions de celui-ci en matière de comptes publics.
A ce titre, elle prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière de comptes publics. Elle est compétente en matière d'achats et d'immobilier de l'Etat. Elle est responsable de l'ensemble des comptes publics et de la stratégie pluriannuelle des finances publiques ;
Elle est compétente pour le contrôle économique et financier ainsi que pour la prévision financière ;
Elle est chargée de la préparation et de l'exécution du budget ;
Elle est compétente pour les impôts, le cadastre et la publicité foncière, la gestion budgétaire et comptable publique et le domaine ;
Elle est compétente pour les douanes et droits indirects ;
Elle est compétente pour les pensions et la gestion administrative et financière du régime de retraite de la fonction publique de l'Etat ;
Au titre de la compétence que le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique exerce conjointement avec le ministre du travail, de la santé et des solidarités, elle est chargée de la préparation de la loi de financement de la sécurité sociale et du suivi de son exécution. Elle est responsable de l'équilibre général des comptes sociaux et des mesures de financement de la protection sociale ;
Au titre de la compétence que le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique exerce conjointement avec le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, elle est chargée de la lutte contre la corruption ;
Elle est associée par le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification à la conduite de la politique des rémunérations, pensions et retraites des agents publics, et contresigne les décrets relatifs aux statuts et à la rémunération de ces agents.

En vigueur depuis le 10 janvier 2025

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Attributions de la ministre chargée des comptes publics

Résumé. La ministre des comptes publics travaille avec les services du ministre de l'économie.

Pour l'exercice de ses attributions, la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ou dont il dispose.

En vigueur depuis le 10 janvier 2025

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Délégation de pouvoir à la ministre des comptes publics

Résumé. La ministre des comptes publics peut signer des documents pour le ministre de l'économie et doit les cosigner avec lui pour certains décrets.

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, reçoit délégation du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Elle contresigne, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, les décrets relevant de ses attributions.

En vigueur depuis le 10 janvier 2025

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Responsabilités des ministres pour l'application du décret

Résumé. Les ministres doivent faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié officiellement

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 janvier 2025.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Bayrou

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Amélie de Montchalin

En vigueur depuis le vendredi 10 janvier 2025

Décret n°2025-21 du 8 janvier 2025
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Article 3
Article 4