En vigueur depuis le 1 mars 2025
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise en œuvre du décret par les ministres de l'économie et de l'industrie
Résumé. Les ministres doivent appliquer ce décret et le rendre public.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.