JORF n°0050 du 28 février 2025

Décret n°2025-191 du 26 février 2025

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 593-47 et R. 593-50 à R. 593-54 ;

Vu le décret du 3 avril 1981 modifié autorisant la création par Électricité de France de deux tranches de la centrale nucléaire de Paluel dans le département de la Seine-Maritime ;

Vu l'arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base ;

Vu la demande présentée le 21 décembre 2020 par Électricité de France et les dossiers joints à cette demande visant à introduire et à utiliser quatre assemblages de combustible contenant de l'oxyde mixte d'uranium et de plutonium (MOX) dans le réacteur n° 4 de la centrale nucléaire de Paluel dans le département de la Seine-Maritime ;

Vu l'avis n° 2022-84 de l'Autorité environnementale adopté lors de la séance du 22 décembre 2022 ;

Vu le rapport et les conclusions motivées rendus par la commission d'enquête à l'issue de l'enquête publique qui s'est déroulée du 12 avril au 16 mai 2023 ;

Vu l'avis de la commission locale d'information nucléaire de la centrale nucléaire de Paluel (CLIN) en date du 30 mai 2023 ;

Vu l'avis du préfet de la Seine-Maritime en date du 4 juillet 2023 ;

Vu les observations communiquées par l'exploitant par courrier du 16 septembre 2024 ;

Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 10 décembre 2024,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des Décrets du 3 avril 1981

Résumé Des modifications ont été apportées aux règles de 1981.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret du 3 avril 1981 > > Art. 1, Art. 3 > >

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2 modifiés

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Article 2

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Transmission des analyses et mises à jour des règles d'exploitation pour EDF

Résumé EDF doit envoyer une étude des risques et des mises à jour des règles deux mois avant de commencer des travaux sur certains équipements.

Électricité de France transmet à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, au plus tard deux mois avant le début des travaux portant sur les moyens de manutention des assemblages de combustible nécessaires à la réception des assemblages neufs contenant de l'oxyde mixte d'uranium et de plutonium :

- une analyse détaillée des risques liés à la modification de ces moyens sur les intérêts protégés mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement ;
- la mise à jour des règles générales d'exploitation en lien avec cette modification et la mise en œuvre de ces assemblages.

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Article 3

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Mise en œuvre du décret par les ministres de l'économie et de l'industrie

Résumé Les ministres doivent appliquer ce décret et le rendre public.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 26 février 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

Le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie,

Marc Ferracci