Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du tableau IV annexé au code de l'organisation judiciaire
Résumé Le tableau IV du code judiciaire change selon les nouvelles règles du décret
Le tableau IV annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié conformément à l'annexe du présent décret.
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