Décret n°2025-173 du 21 février 2025

Article 2

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Article 2

Le présent décret entre en vigueur le 1er avril 2025.

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En vigueur depuis le 1 avril 2025

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret commence à être appliqué le 1er avril 2025

Le présent décret entre en vigueur le 1er avril 2025.

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En vigueur depuis le mardi 1 avril 2025

Source : Légifrance