Article 19
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Chargé(e) de l'exécution du décret
Résumé La ministre doit faire en sorte que ce décret soit mis en application et publié.
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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