Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exemptions pour les produits fabriqués ou commercialisés dans l'UE, la Turquie ou l'EEE
Résumé Les produits de l'UE, de la Turquie ou de l'EEE peuvent entrer en France sans respecter certaines règles, mais doivent avoir les bonnes étiquettes.
Les produits légalement fabriqués ou commercialisés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou en Turquie, ou légalement fabriqués dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ne sont pas soumis aux exigences du présent décret. Ces produits peuvent être importés et commercialisés en France avec l'une des mentions prévues au présent décret ou des mentions analogues.
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