Décret n°2025-16 du 8 janvier 2025

Article 2

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Article 2

Pour l'exercice de ses attributions, le ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'intérieur ou dont il dispose.

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En vigueur depuis le 10 janvier 2025

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Attributions des services du ministre de l'intérieur

Résumé. Le ministre utilise les services du ministre de l'intérieur pour faire son travail

Pour l'exercice de ses attributions, le ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'intérieur ou dont il dispose.

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