Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de compétences au ministre auprès du ministre de l'intérieur
Résumé Le ministre de l'intérieur a délégué toutes ses tâches à M. François-Noël BUFFET.
M. François-Noël BUFFET, ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, traite, par délégation du ministre de l'intérieur, de toutes les affaires que le ministre de l'intérieur lui confie.
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