Décret n°2025-16 du 8 janvier 2025

Article 3

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Article 3

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, reçoit délégation du ministre de l'intérieur pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.

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En vigueur depuis le 10 janvier 2025

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Délégation de signature au ministre auprès du ministre de l'intérieur

Résumé. Le ministre peut signer des documents au nom du ministre de l'intérieur.

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, reçoit délégation du ministre de l'intérieur pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.

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En vigueur depuis le vendredi 10 janvier 2025

Source : Légifrance