Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signatures pour le ministre auprès du ministre de l'intérieur
Résumé Le ministre adjoint peut signer des papiers au nom du ministre de l'intérieur, mais seulement pour les tâches qui lui sont confiées.
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, reçoit délégation du ministre de l'intérieur pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
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