En vigueur depuis le 10 janvier 2025
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Délégation de signature au ministre auprès du ministre de l'intérieur
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, reçoit délégation du ministre de l'intérieur pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.