Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'alinéa final de l'article D. 612-36-2-2
Résumé Le dernier paragraphe de l'article D. 612-36-2-2 est maintenant appelé IV.
Le dernier alinéa de l'article D. 612-36-2-2 constitue un IV.
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