Article 3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du code de l'éducation
Résumé L'article 3 modifie une règle dans le code de l'éducation.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. D612-36-2-4 > >
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