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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du Code de l'éducation
Résumé. Le décret de février 2025 modifie une règle dans le Code de l'éducation.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'éducationArt. D612-36-2 → Version 5
- Code de l'éducationArt. D612-36-2