Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du tableau IV annexé au code de l'organisation judiciaire
Résumé Le tableau IV du code de l'organisation judiciaire change.
Le tableau IV annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié conformément à l'annexe du présent décret.
1 version