Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur du décret
Résumé Ce texte commence à s'appliquer le 1er mars 2025.
Le présent décret entre en vigueur le 1er mars 2025.
1 version