Décret n°2025-1444 du 30 décembre 2025

Article 2

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Article 2

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 2 janvier 2026

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Application d'un décret par les ministres

Résumé. Un décret est publié et les ministres de la Justice et de la Santé sont responsables de son application.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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