En vigueur depuis le 1 janvier 2026
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication et entrée en vigueur immédiate du décret
Résumé. Ce décret sera publié au Journal officiel et prendra effet tout de suite.
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.